Article considérant 20

(20) La marge d’intérêt pour le prêt de l’ARP accordé à Crist a été fixée à 1,8 %. Le taux d’intérêt global de l’emprunt contracté par Crist s’élevait à 6,81 %. Le taux d’intérêt a été fixé au niveau du taux de base défini comme le taux WIBOR à trois mois (3,81 % au moment de l’octroi du prêt) majoré de 1,2 % et d’une marge d’intérêt supplémentaire de 1,8 %. La marge d’intérêt a été fixée par l’ARP à 1,8 % étant donné que le risque financier de l’opération et la sûreté ont été jugés moyens. Selon les données présentées dans le tableau 3, la marge devait donc être comprise entre 1,5 % et 1,8 %. L’échéance du prêt de l’ARP est fixée au 31 décembre 2015; la durée du crédit s’élève donc à 5 ans et 3 mois, la mesure ayant été accordée le 14 septembre 2010.