Décision (CELEX 32013D0009) · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0009)
RattachementDécision (CELEX 32013D0009)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0009)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (CELEX 32013D0009)EUR-Lex →
(21) La sûreté constituée pour le prêt de l’ARP se compose des éléments suivants:
— un nantissement enregistré sur la totalité des actions de Crist,
— une hypothèque immobilière (une partie de la zone no 2 du chantier),
— un nantissement enregistré sur des biens meubles constituant une partie de la zone no 2 du chantier,
— un billet à ordre en blanc signé par Crist,
— une acceptation d’exécution forcée de l’entreprise Crist et
— une acceptation d’exécution forcée de chacun des actionnaires de l’entreprise.
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