(25) Une analyse préliminaire de la mesure sur la base des renseignements dont la Commission disposait avait montré que le prêt de l’ARP pouvait constituer un avantage accordé à Crist au moyen de ressources d’État. La Commission a exprimé sa préoccupation en ce qui concerne les points suivants: i) le taux du prêt accordé, ii) la sûreté approuvée par l’ARP, iii) la valeur de référence appliquée par l’ARP, iv) le plan d’entreprise présenté par Crist et v) le traitement préférentiel dont Crist aurait potentiellement bénéficié de la part de l’ARP.
Décision (CELEX 32013D0009) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0009)
RattachementDécision (CELEX 32013D0009)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0009)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.