Article considérant 27

(27) En ce qui concerne les sûretés, le contrat de prêt conclu entre l’ARP et Crist ainsi que les évaluations à dire d’expert des actions de l’entreprise et du bassin de radoub utilisées comme garanties pour le prêt n’ont pas été communiqués à la Commission. En conséquence, la Commission a considéré que la Pologne n’avait pas fourni d’éléments de preuve montrant à première vue que les évaluations par les experts ont été réalisées avec précaution et qu’un investisseur privé aurait été prêt à accepter de telles sûretés.