Article considérant 28

(28) En ce qui concerne la valeur de référence, la Commission doutait que le crédit de la banque […] puisse être utilisé comme référence pour apprécier la compatibilité du prêt de l’ARP avec le critère de l’investisseur privé. La Commission estime que le crédit de la banque […] diffère du prêt de l’ARP car i) il a refinancé une opération que Crist avait initialement financée avec ses propres moyens, ii) le montant du crédit accordé par la banque […] est considérablement inférieur à celui du prêt de l’ARP et iii) le prêt de l’ARP était accompagné d’un risque supérieur à celui du crédit de la banque […], car son montant dépassait les ressources propres de Crist et la durée du crédit était sensiblement plus longue (cinq ans et trois mois par rapport à trois ans et huit mois).