Article considérant 30

(30) En outre, sans préjudice de la question de savoir si le programme lui-même constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission doutait que l’entreprise soit admissible au bénéfice de l’aide accordée par l’ARP sur la base du programme, car le prêt a été accordé pour un investissement à Gdynia, qui n’était pas un district menacé et, de ce fait, n’était pas admissible au bénéfice du programme. La Commission a également soulevé la question de savoir si l’intensité du financement de l’ARP en faveur de Crist respectait le plafond d’intensité maximale défini dans le programme (voir considérant 15). Le prêt de l’ARP s’élève à 150 millions de PLN (37,5 millions d’EUR) et Crist a acquis le bassin de radoub pour 175 millions de PLN (43,75 millions d’EUR). Au vu de ces données chiffrées, l’intensité de l’aide dans le cas du prêt de l’ARP atteint 86 %, c’est-à-dire qu’elle dépasse le niveau fixé dans le programme. La Commission a donc considéré que Crist avait pu bénéficier d’un traitement privilégié en se voyant accorder un prêt de l’ARP dans le cadre du programme.