(31) À la lumière de ce qui précède, la Commission doutait qu’un investisseur privé aurait accordé à Crist le financement concerné; c’est ce qui l’a conduite à adopter la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen.
Décision (CELEX 32013D0009) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0009)
RattachementDécision (CELEX 32013D0009)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0009)
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