(32) Les autorités polonaises ont indiqué que l’adoption de la décision d’accorder un prêt à Crist avait été précédée d’une appréciation économique et financière complexe de la situation de l’entreprise, de son plan d’entreprise et des références possibles au marché, et que l’analyse avait fait apparaître sans ambiguïté que le prêt en question répondait aux conditions normales de marché, à savoir les conditions auxquelles un opérateur privé aurait accepté de financer l’investissement en question. En conséquence, les autorités polonaises sont d’avis que le prêt accordé par l’ARP à Crist ne constitue pas une aide d’État.
Décision (CELEX 32013D0009) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0009)
RattachementDécision (CELEX 32013D0009)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0009)
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