(39) Les autorités polonaises ont indiqué que Crist avait constitué une sûreté composée des éléments suivants: un nantissement enregistré sur la totalité de ses actions, une hypothèque immobilière (une partie de la zone no 2 du chantier), un nantissement enregistré sur des biens mobiliers constituant une partie de la zone no 2 du chantier, un billet à ordre en blanc signé par Crist, une acceptation d’exécution forcée de l’entreprise Crist et une acceptation d’exécution forcée de chacun des actionnaires de l’entreprise.
Décision (CELEX 32013D0009) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0009)
RattachementDécision (CELEX 32013D0009)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0009)
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