(40) La Pologne a présenté une estimation de la valeur des actions de Crist réalisée par […] suivant deux méthodes: la méthode patrimoniale (méthode de l’actif net corrigé), le 29 juillet 2010, et la méthode basée sur le compte de résultat (méthode basée sur les flux de trésorerie actualisés en valeur actuelle corrigée), le 1er août 2010. Ces deux estimations aboutissaient à des résultats très divergents. Avec la première méthode, la valeur s’élevait à […] millions de PLN, alors qu’avec la seconde, la valeur s’établissait à presque […] millions de PLN. Simultanément, dans un document distinct daté du 3 août 2010 présenté par les autorités polonaises, […] indiquait que la méthode de l’actif net corrigé était plus proche de la valeur de liquidation de l’entreprise et ne reflétait pas la valeur réelle de Crist (en particulier de ses fonds propres). […] indiquait qu’il y avait lieu de considérer que la valeur réelle était de […] millions de PLN.
Décision (CELEX 32013D0009) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0009)
RattachementDécision (CELEX 32013D0009)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0009)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.