(41) En ce qui concerne la valeur du deuxième élément de la sûreté (hypothèque immobilière), la Pologne a présenté une évaluation réalisée par un expert indépendant, le 4 mars 2009, estimant la valeur de marché des actifs à 169,5 millions de PLN (84,7 millions de PLN en cas de vente forcée). Par ailleurs, l’ARP a demandé une évaluation par un expert indépendant (transmise à la Commission) après l’opération, en janvier 2011, et la valeur du bien immobilier hypothéqué a été estimée à […] millions de PLN.
Décision (CELEX 32013D0009) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0009)
RattachementDécision (CELEX 32013D0009)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0009)
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