(43) En outre, pour les autorités polonaises, la valeur de la sûreté se trouve aussi renforcée par la nature variée des éléments qui la composent (bien immobilier, biens meubles et actifs financiers) et par le fait qu’aucun de ces éléments n’était grevé de droits avant l’octroi du prêt.
Décision (CELEX 32013D0009) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0009)
RattachementDécision (CELEX 32013D0009)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0009)
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