(45) Les autorités polonaises ont aussi présenté un rapport élaboré par […] en mai 2012, c’est-à-dire après la réalisation de l’opération. Celui-ci contient, entre autres, une vérification des évaluations de […] dont l’ARP disposait au moment de la conclusion de l’opération. La Pologne souligne l’appréciation critique de l’évaluation par la méthode de l’actif net: […] n’a absolument pas tenu compte de l’évaluation des actifs fixes incorporels, tels que la liste des contrats à exécuter, les contacts avec les clients et la main-d’œuvre, entre autres, qui pourraient avoir une valeur considérable et augmenter les résultats de l’évaluation. […] conclut que l’évaluation sous-évalue considérablement les fonds propres de Crist. En ce qui concerne la méthode basée sur le compte de résultat, la Pologne note que […] est parvenu à des valeurs semblables à celles obtenues par […] (environ […] millions de PLN).
Décision (CELEX 32013D0009) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0009)
RattachementDécision (CELEX 32013D0009)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0009)
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