(46) Pour les besoins de l’octroi du prêt, l’ARP a jugé que le risque de crédit de l’entreprise et le niveau de sûreté étaient tous deux moyens. En conséquence, elle a accordé son prêt assorti d’un taux d’intérêt de 6,81 %, calculé comme la somme du taux de base (taux WIBOR à trois mois, soit 3,81 %, majoré de 1,2 %) et de la marge d’intérêt découlant de la matrice reproduite dans le tableau 3, soit 1,8 %.
Décision (CELEX 32013D0009) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0009)
RattachementDécision (CELEX 32013D0009)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0009)
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