(48) La Pologne a affirmé qu’en tenant compte du taux de référence qui lui est applicable, publié par la Commission (4,49 %), de la catégorie de notation de l’entreprise Crist (BB) et du niveau de sûretés élevé (voir considérant 44), le taux d’intérêt appliqué au prêt ne devait pas être inférieur à 5,49 %. Elle a souligné en outre que le taux appliqué par l’ARP (6,81 %) est supérieur de 132 points de base au taux de référence, fixé dans la communication sur les taux de référence (5,49 %).
Décision (CELEX 32013D0009) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0009)
RattachementDécision (CELEX 32013D0009)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0009)
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