(50) Les autorités polonaises ont indiqué à la Commission que le crédit accordé par la banque […] n’était pas la seule base utilisée pour fixer le niveau final du taux d’intérêt dans le cas de Crist, car cette fixation reposait avant tout sur un système d’appréciation interne. Indépendamment des différences entre le prêt et le crédit, la Pologne a souligné que les deux institutions, l’ARP et la banque […], étaient parvenues à des conclusions semblables en ce qui concerne le taux d’intérêt.
Décision (CELEX 32013D0009) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0009)
RattachementDécision (CELEX 32013D0009)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0009)
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