(51) Sur un plan général, la Pologne a aussi fait remarquer que, compte tenu du montant élevé du prêt (150 millions de PLN), il n’est pas possible en pratique de trouver sur le marché polonais une référence idéale pour le prêt accordé à Crist. Renvoyant à l’arrêt du Tribunal de première instance dans l’affaire T-296/97, Commission/Alitalia, la Pologne a fait valoir que l’avantage potentiel obtenu par Crist devait être apprécié par rapport à un prêt comparable, et non identique.
Décision (CELEX 32013D0009) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0009)
RattachementDécision (CELEX 32013D0009)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0009)
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