(55) Pour finir, les autorités polonaises ont attiré l’attention de la Commission sur le tableau présentant les taux d’intérêt de la Banque nationale de Pologne en septembre 2010, qui contient une liste publiée périodiquement des taux d’intérêt moyens des nouveaux prêts/crédits accordés à des opérateurs économiques en PLN. Ce tableau montre que pour des emprunts supérieurs à 4 millions de PLN avec une variabilité du taux d’intérêt inférieure à trois mois (comme dans le cas de Crist), le taux d’intérêt moyen était égal à 5,4 %, autrement dit inférieur au taux fixé pour Crist par l’ARP.
Décision (CELEX 32013D0009) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0009)
RattachementDécision (CELEX 32013D0009)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0009)
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