(64) Enfin, la Pologne a souligné que le programme sur la base duquel le prêt à Crist a été financé est commercial et ne présente pas le caractère d’une aide. Elle a fait remarquer que les décisions de l’ARP de financer certains projets sont appréciées sur la base de critères commerciaux par des experts ayant une expérience dans les plus grands établissements financiers polonais.
Décision (CELEX 32013D0009) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0009)
RattachementDécision (CELEX 32013D0009)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0009)
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