(66) Pour qu’une mesure nationale soit considérée comme une aide d’État, elle doit remplir toutes les conditions suivantes: 1) la mesure confère un avantage au moyen de ressources d’État, 2) cet avantage est sélectif et 3) la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et est susceptible d’affecter les échanges entre États membres.
Décision (CELEX 32013D0009) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0009)
RattachementDécision (CELEX 32013D0009)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0009)
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