(68) Pour établir si la mesure examinée respecte le critère de l’investisseur privé, la Commission a apprécié si, sur la base des renseignements dont l’ARP disposait au moment de sa décision, un prêteur privé aurait octroyé un prêt identique à Crist.
Décision (CELEX 32013D0009) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0009)
RattachementDécision (CELEX 32013D0009)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0009)
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