(69) Comme il est indiqué aux considérants 33 et suivants, la Pologne a informé la Commission qu’avant l’octroi du prêt, la situation économique et financière de l’entreprise avait fait l’objet d’une évaluation approfondie par l’ARP, en collaboration avec des experts externes, aux fins de la fixation de la notation de l’entreprise. Conformément à son système interne, l’ARP a estimé que le risque de crédit de Crist était moyen, ce qui, de l’avis des autorités polonaises, correspond au moins à la catégorie BB (satisfaisante) aux fins de l’application de la communication sur les taux de référence.
Décision (CELEX 32013D0009) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0009)
RattachementDécision (CELEX 32013D0009)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0009)
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