(70) En ce qui concerne la sûreté, la Pologne a présenté toutes les évaluations réalisées par des experts et a fourni des explications détaillées sur chacun des éléments composant la sûreté constituée pour le prêt (voir considérants 39 à 45). Sur la base de ces évaluations, qui montraient qu’il convenait de valoriser le nantissement sur les actions à […] millions de PLN et l’hypothèque sur le bassin de radoub à plus de […] millions de PLN, et compte tenu du fait que, conformément aux conditions du programme, la sûreté devait couvrir au moins 150 % du financement, la sûreté constituée par Crist a été considérée par l’ARP comme moyenne, c’est-à-dire assurant une bonne couverture du risque de crédit. La Pologne a toutefois qualifié cette approche de prudente et a indiqué que les évaluations des éléments composant la sûreté réalisées par un expert indépendant montrent la valeur élevée de la sûreté.
Décision (CELEX 32013D0009) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0009)
RattachementDécision (CELEX 32013D0009)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0009)
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