Article considérant 71

(71) Enfin, sur la base d’un niveau du risque et des sûretés jugé moyen, l’ARP a accordé le prêt assorti d’un taux d’intérêt de 6,81 %, calculé comme la somme du taux de base (taux WIBOR à trois mois plus 1,2 %) et de la marge d’intérêt fixée à 1,8 % (voir tableau 3). La Pologne a affirmé que ce niveau d’intérêt était supérieur au taux d’intérêt minimal, tel qu’il aurait été calculé conformément à la communication sur les taux de référence (voir tableau 6 et considérants 46 à 49). La Commission note que, pour ses calculs, la Pologne se base sur un niveau de sûretés «élevé», mais que ce constat reste vrai même si l’on estime, comme l’ARP, que le niveau de sûretés est «moyen» (ou satisfaisant): niveau de base majoré de 220 points de base, soit 6,69 %.