Article considérant 72

(72) La Commission rappelle, de manière générale, que ses doutes initiaux concernant le taux d’intérêt, exposés dans la décision d’ouvrir la procédure, découlaient principalement de l’absence de preuves se rapportant à la notation de l’entreprise et au niveau de sûretés. Elle estime à cet égard que dans la réponse à la décision d’ouvrir la procédure, la Pologne a communiqué les informations utiles dont l’ARP disposait avant l’octroi du prêt. La Pologne a aussi transmis l’évaluation ex post du bien immobilier offert en hypothèque et le rapport élaboré par la société […] après l’opération, mais qui se basait sur les informations accessibles au moment de statuer sur l’octroi du prêt.