(74) Sans statuer sur le fait de savoir lequel de ces différents rapports devrait être retenu, la Commission note que l’ARP disposait de plusieurs évaluations de la qualité de la sûreté proposée, parmi lesquelles seule la plus pessimiste estimait sa valeur à moins de 150 % de la valeur du prêt demandé, et de recommandations d’experts indiquant que la sûreté était suffisante pour couvrir le risque de crédit.
Décision (CELEX 32013D0009) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0009)
RattachementDécision (CELEX 32013D0009)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0009)
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