Article considérant 77

(77) La Commission a aussi examiné si le taux d’intérêt fixé par l’ARP respectait la méthode de fixation des taux de référence que la Commission peut appliquer à la place du taux du marché. Cette méthode est décrite dans la communication sur les taux de référence. Conformément à celle-ci, le taux de référence est formé par l’ajout d’une marge au taux de base correspondant au taux IBOR à un an (taux du marché monétaire à un an disponible dans l’État membre concerné). La marge appliquée dépend de la notation de l’entreprise considérée et de la sûreté offerte (voir tableau 6).