Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0009)
RattachementDécision (CELEX 32013D0009)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0009)
RéférenceConsidérant 78 de la décision (CELEX 32013D0009)EUR-Lex →
(78) Étant donné que le taux de base pour la Pologne en septembre 2010 s’élevait à 4,49 %, le taux du prêt de l’ARP (6,81 %) serait plus élevé que le taux de référence obligatoire si, au moment de l’octroi du prêt:
— la notation de Crist était «faible» (B) et le niveau de sûretés «élevé»;
— la notation de Crist était «satisfaisante» (BB) et le niveau de sûretés «normal»; ou
— le niveau de sûretés était «bas» et la notation de Crist au minimum «bonne» (BBB).
Dans les trois scénarios, le taux de référence s’élèverait à 6,69 % (4,49 % + 2,20 %), soit un niveau inférieur à celui du taux d’intérêt appliqué au prêt de l’ARP (6,81 %).
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