(80) En conclusion, les éléments communiqués à la Commission lui permettent d’affirmer qu’en décidant d’accorder le prêt à l’entreprise Crist, l’ARP s’est comportée comme l’aurait fait un prêteur privé disposant des mêmes informations et qu’elle a appliqué un taux d’intérêt conforme à celui du marché.
Décision (CELEX 32013D0009) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0009)
RattachementDécision (CELEX 32013D0009)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0009)
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