(81) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission contestait l’utilisation du crédit de la banque […] en tant que référence dans cette affaire. La Commission affirmait, entre autres, que ce crédit était différent du prêt de l’ARP, car il portait sur un montant nettement inférieur et ne servait qu’à refinancer une opération que l’entreprise Crist avait initialement financée sur ses propres ressources. En outre, la Commission estimait provisoirement que le prêt de l’ARP comportait un risque supérieur à celui du crédit de la banque […], car sa durée était nettement plus longue que celle du crédit de la banque […].
Décision (CELEX 32013D0009) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0009)
RattachementDécision (CELEX 32013D0009)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0009)
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