(86) Tous les doutes formulés dans la décision d’ouvrir la procédure ayant été levés, la Commission considère que les conditions d’octroi du crédit par la banque […] de même que celles de l’accès de Crist à d’autres sources de financement extérieures permettent de conclure qu’un prêteur privé aurait accordé le prêt à Crist à des conditions semblables à celles dont le prêt de l’ARP est assorti.
Décision (CELEX 32013D0009) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0009)
RattachementDécision (CELEX 32013D0009)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0009)
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