(92) Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que les informations commerciales disponibles au moment de la conclusion de l’opération renfermaient des éléments suffisants pour permettre à un investisseur privé de prendre la même décision que l’ARP.
Décision (CELEX 32013D0009) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0009)
RattachementDécision (CELEX 32013D0009)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0009)
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