(94) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission exprimait des doutes sur le fait de savoir si certaines conditions du programme étaient remplies, notamment si l’entreprise était admissible au bénéfice d’un soutien dans le cadre de ce programme et si le prêt accordé ne dépassait pas le plafond d’intensité fixé dans le programme (voir considérant 15).
Décision (CELEX 32013D0009) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0009)
RattachementDécision (CELEX 32013D0009)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0009)
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