(98) Les éléments permettant d’établir l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE étant cumulatifs, l’absence de n’importe lequel d’entre eux est rédhibitoire. En conséquence, il n’est pas nécessaire d’analyser les autres éléments énumérés au considérant 66 ci-dessus,
Décision (CELEX 32013D0009) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0009)
RattachementDécision (CELEX 32013D0009)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0009)
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