(10) La partie du billet en euros d’origine qui doit être présentée afin de pouvoir être échangée répond à des conditions de mesures minimales. Ces mesures devraient être exprimées en pourcentage de la surface du billet en euros d’origine avant le dommage qu’il a subi, afin de prévenir la distorsion des mesures, par exemple dans les cas où le billet en euros est endommagé par suite d’un rétrécissement.
Décision (CELEX 32013D0010) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0010)
RattachementDécision (CELEX 32013D0010)
Versionacte d'origine du 19/04/2013 (CELEX 32013D0010)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.