Décision (CELEX 32013D0010) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0010)
RattachementDécision (CELEX 32013D0010)
Versionacte d'origine du 19/04/2013 (CELEX 32013D0010)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32013D0010)EUR-Lex →

(7) La présente décision devrait être sans préjudice de l’application du droit pénal, en particulier relatif au faux monnayage.

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