Décision 2013/12/PESC · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/10/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision 2013/12/PESC
IntituléModalités d’application de l’accord
Rattachement
SECTION IV — DISPOSITIONS FINALES
  1. Décision 2013/12/PESC
  2. SECTION IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0012)
Référencearticle 13 de la décision 2013/12/PESCEUR-Lex →

Sans préjudice des dispositions de l’article 8, paragraphe 5, et de l’article 12, paragraphe 4, les autorités compétentes de l’Union européenne et les autorités compétentes de la République de Moldavie adoptent les modalités techniques et administratives nécessaires à l’application du présent accord.

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