Décision 2013/12/PESC · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/10/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision 2013/12/PESC
IntituléRèglement des différends
Rattachement
SECTION IV — DISPOSITIONS FINALES
  1. Décision 2013/12/PESC
  2. SECTION IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0012)
Référencearticle 15 de la décision 2013/12/PESCEUR-Lex →

Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés entre les parties par la voie diplomatique.

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