Version d'origine : acte du 25/10/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision 2013/12/PESC
IntituléEntrée en vigueur
RattachementSECTION IV — DISPOSITIONS FINALES
Décision 2013/12/PESC
SECTION IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0012)
Référencearticle 16 de la décision 2013/12/PESCEUR-Lex →
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures juridiques internes nécessaires à son entrée en vigueur.
2. Le présent accord fait l’objet d’un réexamen périodique.
3. Le présent accord peut être modifié sur la base d’un accord écrit conclu entre les parties. Les modifications entrent en vigueur conformément à la procédure énoncée au paragraphe 1.
4. Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie au moyen d’une notification écrite de dénonciation adressée à l’autre partie. La dénonciation prend effet six mois après la réception de la notification par l’autre partie.
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