Version d'origine : acte du 25/10/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision 2013/12/PESC
IntituléPersonnel détaché dans le cadre d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne
RattachementSECTION II — DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPÉRATIONS CIVILES DE GESTION DE CRISE
Décision 2013/12/PESC
SECTION II — DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPÉRATIONS CIVILES DE GESTION DE CRISE
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0012)
Référencearticle 5 de la décision 2013/12/PESCEUR-Lex →
1. La République de Moldavie:
a) veille à ce que son personnel détaché dans le cadre de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne exécute sa mission conformément:
— à la décision du Conseil et à ses modifications ultérieures visées à l’article 2, paragraphe 1,
— au plan d’opération,
— aux mesures de mise en œuvre;
b) informe en temps voulu le chef de mission de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne (ci-après dénommé «chef de mission»), ainsi que le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), de toute modification apportée à sa contribution à l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne.
2. Le personnel détaché dans le cadre de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne se soumet à un examen médical, est vacciné et reçoit d’une autorité compétente de la République de Moldavie un certificat médical attestant son aptitude au service. Le personnel détaché dans le cadre de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne fournit une copie dudit certificat.
Aller plus loin
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