1. La République de Moldavie contribue au financement du budget opérationnel de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne.
2. Cette contribution au budget opérationnel est calculée sur la base de l’une des deux formules ci-après, la formule produisant le montant le plus faible étant retenue:
a) la part du montant de référence qui est proportionnelle au ratio entre le RNB de la République de Moldavie et le total des RNB de tous les États contribuant au budget opérationnel de l’opération; ou
b) la part du montant de référence pour le budget opérationnel qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs de la République de Moldavie participant à l’opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l’opération.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, la République de Moldavie ne contribue pas au financement des indemnités journalières versées au personnel des États membres de l’Union européenne.
4. Nonobstant le paragraphe 1, l’Union européenne dispense en principe la République de Moldavie de contribuer financièrement à une opération civile donnée de gestion de crise menée par l’Union européenne lorsque:
a) l’Union européenne décide que la République de Moldavie fournit une contribution substantielle qui est essentielle à cette opération; ou
b) la République de Moldavie a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des autres États membres de l’Union européenne.
5. Un accord sur le paiement des contributions de la République de Moldavie au budget opérationnel de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne est signé entre le chef de mission et les autorités administratives compétentes de la République de Moldavie. Ledit accord comporte notamment des dispositions concernant:
a) le montant à verser;
b) les modalités de paiement de la contribution financière;
c) la procédure de vérification.