Version d'origine : acte du 25/10/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision 2013/12/PESC
IntituléParticipation aux opérations militaires de gestion de crise menées par l’Union européenne
RattachementSECTION III — DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPÉRATIONS MILITAIRES DE GESTION DE CRISE
Décision 2013/12/PESC
SECTION III — DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPÉRATIONS MILITAIRES DE GESTION DE CRISE
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0012)
Référencearticle 9 de la décision 2013/12/PESCEUR-Lex →
1. La République de Moldavie veille à ce que les membres de ses forces et de son personnel participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne exécutent leur mission conformément:
a) à la décision du Conseil et à ses modifications ultérieures visées à l’article 2, paragraphe 1;
b) au plan d’opération;
c) aux mesures de mise en œuvre.
2. Le personnel détaché par la République de Moldavie s’acquitte de ses fonctions et règle sa conduite en ayant uniquement en vue l’intérêt de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne.
3. La République de Moldavie informe en temps voulu le commandant de l’opération de l’Union européenne de toute modification apportée à sa participation à ladite opération.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.