Décision 2013/12/PESC · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2013/12/PESC
RattachementDécision 2013/12/PESC
Versionacte d'origine du 25/10/2012 (CELEX 32013D0012)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2013/12/PESCEUR-Lex →

(4) Un tel accord devrait s’entendre sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne et ne pas préjuger le caractère ponctuel de la décision de la République de Moldavie de participer à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, conformément à son système juridique.

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