(5) Un tel accord ne devrait porter que sur les opérations futures de gestion de crise qui seront menées par l’Union européenne et devrait s’entendre sans préjudice d’accords existants régissant la participation de la République de Moldavie à une opération de gestion de crise de l’Union européenne qui a déjà été déployée,
Décision 2013/12/PESC · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2013/12/PESC
RattachementDécision 2013/12/PESC
Versionacte d'origine du 25/10/2012 (CELEX 32013D0012)
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