(4) Le 21 décembre 2011, l’Autriche a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus au sein des cent cinq entreprises relevant de la division 88 de la NACE Rév. 2 («Action sociale sans hébergement») situées dans la région de niveau NUTS II de Styrie (Steiermark, AT22), et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 25 juin 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières comme requis par l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 5 200 650 EUR.
Décision (CELEX 32013D0013) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0013)
RattachementDécision (CELEX 32013D0013)
Versionacte d'origine du 12/12/2012 (CELEX 32013D0013)
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