(4) Le 21 décembre 2011, le Danemark a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements survenus dans l’entreprise Flextronics International Denmark A/S, et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 23 août 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 1 370 910 EUR.
Décision (CELEX 32013D0014) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0014)
RattachementDécision (CELEX 32013D0014)
Versionacte d'origine du 12/12/2012 (CELEX 32013D0014)
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