Décision (CELEX 32013D0015) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0015)
RattachementDécision (CELEX 32013D0015)
Versionacte d'origine du 12/12/2012 (CELEX 32013D0015)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32013D0015)EUR-Lex →

(4) Le 22 décembre 2011, la Roumanie a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus au sein de l’entreprise SC Nokia Romania SRL et chez l’un de ses fournisseurs, et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 22 août 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 2 942 680 EUR.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0015. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).