(4) Le 28 décembre 2011, l’Espagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds à la suite de licenciements intervenus dans 423 entreprises relevant de la division 25 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements») et situées au Pays basque, une région de niveau NUTS II (ES21), et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 5 septembre 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 1 299 545 EUR.
Décision (CELEX 32013D0016) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0016)
RattachementDécision (CELEX 32013D0016)
Versionacte d'origine du 12/12/2012 (CELEX 32013D0016)
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