(4) Le 30 décembre 2011, l’Italie a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus dans dix entreprises opérant dans le secteur NACE Révision 2 No 30 (Fabrication d’autres matériels de transport) dans la région NUTS II Émilie-Romagne (ITH5) en Italie, et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 10 septembre 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 2 658 495 EUR.
Décision (CELEX 32013D0017) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0017)
RattachementDécision (CELEX 32013D0017)
Versionacte d'origine du 12/12/2012 (CELEX 32013D0017)
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