(3) Le 25 mai 2012, la Suède a introduit une demande de mobilisation du Fonds à la suite de licenciements intervenus au sein de l’entreprise Saab Automobile SA, dans l’une de ses filiales et chez seize de ses fournisseurs, et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 20 août 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 5 454 560 EUR.
Décision (CELEX 32013D0018) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0018)
RattachementDécision (CELEX 32013D0018)
Versionacte d'origine du 12/12/2012 (CELEX 32013D0018)
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